Sur les intérêts de retard L’article 1152 du code civil, en sa version applicable à l’espèce, prévoit que « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à

1154 du code civil ; AUX MOTIFS D'UNE PART QU'en application de l'article 1134 du code civil et dès lors que les parties s'opposent sur la portée de leurs obligations, il appartient au juge de rechercher

2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1152 et 1226 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice des dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant les parties du surplus de leur demande.

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

1343-2 du code civil ;la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;la condamnation de la société M.K FAST aux entiers dépens et frais de l'instance,

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme

- sur la clause pénale Aux termes de l'article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

1316-1, 1316-4 du code civil et des articles 2 et 3 II du décret du 30 mars 2001.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1152 du code civil ; - en conséquence ; - condamner in solidum Mme A... et M.

1152 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la restitution du dépôt de garantie par la Société SAMRIF à la Société KAMEZ; AUX MOTIFS QUE

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, de réduire à zéro euro les indemnités réclamées par la société SICOVAR.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile