des 12 et 29 juillet 1996 durant lesquelles il a voyagé entre son domicile et ses lieux de travail, en application de l'article 8.13 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

collective dont un salarié se prévaut lui est applicable ; qu en confirmant le jugement déféré, qui avait retenu que la société Vision ne démontrait pas que l avenant à la convention collective dont la

12 mars 1999 ; 2 / que d'autre part, en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 et de l'article 20-1 de la convention collective du 15 mars 1966, tel que

, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 ; 2°/ que le juge ne peut

se substitue; qu'en estimant, au contraire, que, nonobstant l'entrée en vigueur de la convention collective de bourse, M.

X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le

14-3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 et l'article L. 1237-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental du 12 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée (violation de ce texte et de l'article L. 132-5 du code du travail)

relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse

, l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branches ou d'accords professionnels ; que l'avenant du 6 juillet 2000 à la convention collective

dispositions de la convention collective nationale FIEHP", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 4 / que comme tout contrat, la transaction n'a qu'un effet relatif

même si l'employeur a méconnu la procédure de révocation prévue par la convention collective, la rupture n'en est pas moins fondée si les fautes commises par le salarié étaient de nature à justifier son

de la convention collective.

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 3 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics.

collective de la métallurgie et du doublement conventionnel de l'indemnité, prévu par les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que, selon le moyen, sur les bulletins de paie

de rappel de salaires et de celle subsidiaire en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable est en réalité la convention collective nationale