405 ancien, 112-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 2279 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'escroqueries au préjudice

Aux termes de l'article R. 123-30 de ce code : " Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 432-10 du code pénal

et des libertés fondamentales, 121-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edmond X...

L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail, ensemble des articles 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits

à la somme de 121 000 € conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 postérieure à l'arrêt attaqué et relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence et qui,

60 du Code pénal, que de celles de l'article 121-7 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.

à FAGNIERES (51), (NATINF 3034), infraction prévue par les articles L. 121-28, L. 121-26 du Code de la consommation et réprimée par l'article L. 121-28 du Code de la consommation, et, en application

L. 480-4, L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 614-7-5°, 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE (ART 128, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967), DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique »

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice () de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code