Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1642 du code civil.

dommages et intérêts sur le fondement des articles 1217 et 1231 du code civil, - condamner la société S2L à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L’article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation des conséquences de l'inexécution, des dommages

1217 et 1231-1 du code civil.

et 1193, 1217 et 1231-3 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

K... sans examiner ni viser, même sommairement, cette nouvelle pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juridictions d'un Etat membre sont compétentes pour

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

805 du code de procédure civile).