DMO la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté la société DMO du surplus de sa demande, - condamné la société Sols Industriels 21 aux entiers dépens,

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Enfin, elle sollicite une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, - les défauts affectant les films livrés sont suffisamment graves pour justifier du refus de paiement de l'intégralité des livraisons par la société Axlead, tant au visa de l'article 1219 du code

SUR CE Il ressort du dossier que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été observée.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L121-1 et suivants du Code des assurances, 1240 du Code civil à lui payer les sommes de : - 26 808,92 € au titre de sa garantie, - 5000 € à titre de

Les intérêts au taux légal seront ordonnés à compter de la signification du présent jugement conformément à l'article 1231-6 du code civil et à l'article 1344-1 du même code, et à la demande. 3.2.

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

700 du code de procédure civile.

[L] [K] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette en date du 1er août 2014 sur le fondement de l'article 1210 du code civil prohibant les engagements perpétuels, Déboute M.

de la somme de 7.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... d'un ensemble contractuel indivisible proposé par la banque, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil ; Alors 5°) qu'en n'ayant pas recherché, comme elle

OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

1104 et 1212, 1217 et s., 1224 et 1226, 1231-1 et s. du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application

articles 1216 et 1216-1 du code civil, L.121-1 et suivant du code de la consommation : d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau A titre liminaire, de dire et

du code de procédure civile

[N] ; - débouter Mme [P] et M. [N] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [P] et M.

2023 pour la société Lead Advisor afin d'entendre, en application des articles 1104, 1217, 1224, 1229, 1231-1, 1231-3 et 1344 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable l'action