700 du code de procédure civile en cause d'appel.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.  

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable', il n'en va pas de même en matière de contrat à durée déterminée puisque l'article 1212 du même code prévoit, au contraire,

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 22 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834, 835 du code de procédure civile, du commandement

code de procédure civile.

9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1219 du même Code et les articles 430 et 431 du Code civil ; ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 8, al. 5-

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

de 3 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de sommation et de requête en injonction de payer, Maître [C] [M] [T]

700 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

1721 du code civil.