L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 de la convention collective de la coiffure.

Aux termes de l’article l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 1221-1 et L. 3141-1 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Par dernières écritures notifiées le 30 janvier 2023 elle demande à la cour , au visa des articles 1103, 1224, 1225, 1229, et 2044 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

1103 ; 1104 ; 1217 ; 1224 ; 1225 ; 1227 ; 1229 du code civil ; 7 de la loi du 6 juillet 1989) ; Par voie de conséquence, -déclarer M.

432 du code civil et 1226, et le droit de consulter la procédure et les pièces du dossier médical, conformément à l'article 1226 du même code.

L. 1222-1 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles 1103, 1217, 1224 et 1229 du code civil susmentionnés que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant

700 du code de procédure civile pour 1200 euros.

L. 1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE, si la

62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats