1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2.

" dès lors qu'il vise expressément les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail.

Z... de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que la cour a violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les juges du fond doivent

700 du code de procédure civile.

p. 14 § dernier), a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L. 1235-11 du code du travail ; 4° ALORS QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que le salarié dont

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE constitue une

X... dans l'incertitude sur sa situation, et en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

Lp 1225-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, L. 1121-1 du code du travail, ensembles l'article 1134 du code civil devenu les 1103 et 1104 du code civil ; 6°) ALORS QU'en tout état

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme [S] a été engagée le 5 juillet 2000 par la société GDF Suez, devenue par la suite Engie, en qualité de

de Riom a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, le licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse n'implique

maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

l'article L. 1222-1 du Code du Travail édicte que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; en l'espèce, la SA Aquitanis produit la fiche d'emploi des gardiens ; les fiches de postes montrent que

700 du code de procédure civile

L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 1221-10 du même code ; 7°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice. »

21-V de la loi n° 2014-504 du n° 14 juin 2013, ensemble ledit article 2222 du code civil.