code du travail ; 2/ ALORS QUE selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2011, issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, le

700 - Débouter Madame W... de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner au versement de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - A

450 du code de procédure civile

A cet égard, en application de l'article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue des dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016

Monsieur [H] sera donc condamné au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dirigée contre M.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction

payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

1103, 1104, 1221, 1224 et 1240 du code civil : A titre principal, * constater le défaut de livraison conforme du véhicule ; * condamner la société PDK à livrer à la société HSC MECANIC SERVICES un véhicule

31, 122 et 546 du code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1237-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte

fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

L. 1226-10 du code du travail.

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile