L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 ; Mais attendu que la société s'étant bornée devant la cour d'appel à soutenir

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la qualification de la faute grave appartient au seul juge ; de sorte qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fait état de motifs précis, répond aux exigences de l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu qu'il

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui s'abstient de préciser de quel élément de preuve versé aux débats émanent

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du Code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement

L.1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe

base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code

L. 1221-1 du code du travail.

Y... de travailler en équipe, de travailler avec le reste de ses collègues, - subsidiairement, il conviendra de faire une stricte application de l'article L 1235-5 du Code du travail, l'intéressé ayant

L'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

L. 122-14-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement

L. 1232-6 du code du travail, il n'a pas été destinataire d'un courrier ou d'un écrit lui notifiant son licenciement alors que l'employeur connaissait sa nouvelle adresse au moment de la notification

X... de relations intimes à Mme B..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave

L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ qu'en jugeant que M.

les articles L. 122-4 et L. 122-14-1, devenus L. 1231-1 et L. 1232-6, alinéa 1er, du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement lorsque

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 4.

L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que le salarié, directeur d'établissement, après