demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que Madame N...

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant

450 du code de procédure civile.

L. 1245-2 du code du travail.

AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

700 du code de procédure civile et aux dépends au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui, lui en doit réparation.

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

du code civil En tout état de cause, - condamner les consorts [W] et la SCI Nouvelle Aquitaine à la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procéure civile - les condamner aux

COMBET SERVICES à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et écarter l’exécution provisoire.

Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1240 du Code civil) ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral (Article L.1152-1 et L.1152-3 du Code du travail)) : 10 000, 00 euros ' Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité

Sur la prestation compensatoire : En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

de l'ordonnance de clôture et demande à la cour de : Vu les articles 901 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : 16.