Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours.

Article 4

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités

Article 7

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités

Article 4

—

L. 5 du code général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Article 11

—

ce titre les hectares exploités en faire-valoir direct ou en concession lors du dépôt de la demande et depuis au moins le 15 mai 1994.

Article 338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

Article D142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Si le condamné fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec une personne, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en certains lieux, prononcée en application de l'article 138 du présent code ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45

Article R861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.

Article 958

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code général des impôts

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre

Article 208

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1244-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles

Article 17

—

en application des articles 10 à 17 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et pour celui des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de procédure pénale

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts

Article 17

—

Cette personne peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.

Article R626-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.

Article R381-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de l'assurance maladie ou à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une

Article 25

—

-En raison de la destruction partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil est limitée

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