licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail

de l'employeur à hauteur de 50 868 euros, sur le fondement des articles L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil - enjoindre à la société [1] de remettre à Monsieur [X] tous les documents

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Cependant, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

D 1242-1 du code du travail, ne répond pas à cette exigence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1242-12 du code du travail ; ET ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même

[S] au paiement de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

III - b ) Sur le fond : Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail "sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L 1224-1 du code du travail.

X..., n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer fondé son licenciement pour faute grave au regard des articles L. 1243-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu

700 du code de procédure civile.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire

L 1242-12 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif » ; que l'article L 1242-43 ajoute que « le contrat de travail

700 du code de procédure civile.

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

et 1383-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige comme issue de l'article 4 de l'ordonnance du 10 février 2016.