D'une part, aux termes de l'article L. 4316-1 du code des transports, dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2019 : " Les ressources de Voies navigables de France comprennent : / 1° Le produit

Elle soutient que son appel est recevable par application des dispositions de l'article 1241-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable lors du prononcé de la décision déférée, puisqu'en

Par dernières conclusions, la société Allianz IARD prie la Cour de : - vu les articles 1104, 1199, 1240, 1241 du Code civil, 46 de la loi du 10 juillet 1965, L. 112-6 du Code des assurances, - débouter

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.

de l’article 1353 du code civil.

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application

1240 du Code civil et L 121-1 du Code de la consommation.

- Vu l'article se rapportant à l'obligation de disposer d'une assurance de responsabilité décennale - Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - CONFIRMER en tous ses points le jugement

[G] à verser à la SARL Garage du Plateau la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens dans le cadre de l'appel.

L. 1226-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, donc au maintien du salaire dans les conditions prévues par cet article, et qu'en ce qui concernait l'application du régime légal, il

, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

[D] [J] [J], qui est débouté de l'ensemble de ses demandes, à supporter les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Motifs de la décision En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance dont distraction au profit de Maître LACOEUILHE Margot, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il lui incombe en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile d'en rapporter la preuve.