LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

de ses propres constatations quant à l'aveu judiciaire de l'employeur, et a violé l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les éléments

[P] qui avait « parlé à son psychiatre » et risquait de se « mettre en arrêt maladie », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail

1254 du Code civil, aux termes duquel le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; Attendu que, pour déterminer le montant des sommes

- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel

450 du code de procédure civile.

W... à lui payer une somme de 3000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, quand le licenciement du salarié a été notifié par courrier du 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 102

L.1226-10 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1251, 3° du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L.1226-10 du code du travail suite à l'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat pour sa santé et sa sécurité (article R.4624-31 du code du travail) décidée par

[H] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Desvres de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

subrogatoire, d'une action récursoire contre ces cautions, de sorte qu'en décidant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1214 et 1251 du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit que

H... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL Heliodis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens

450 du Code de Procédure Civile

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles 31 du Code de procédure civile, 1250-1 et 1251 du Code civil ainsi que l'article L. 121-12 du Code