[M] était en cours, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 10°) ALORS, encore plus subsidiairement, QU' en se fondant sur un arrêt de la cour d'appel

Bernard AR..., 124 / Mme Monique ZR..., épouse AR..., demeurant ensemble ..., 125 / M. Gilbert AS..., 126 / Mme Huguette G..., épouse AS..., demeurant ensemble ..., 127 / M.

En vertu des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée,

Y... ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le

R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

Bernard AZ..., 120 / de Mme Chantal AZ..., 121 / de M. Claude AB..., 122 / de M. Germain AC..., 123 / de Mme Jocelyne AC..., 124 / de M. Vincent AD..., 125 / de M.

au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-8 et D. 121-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; alors, encore, qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

786 du code de procédure civile).

du code civil et de l'article 12 du code des usages de la publicité et à la jurisprudence.

450 du code de procédure civile

Michel AO..., 122 / de la société COGECO, 123 / de M. ZB..., ès qualités, 124 / de la société SECTP, 125 / de la société Commercial union assurances, 126 / de M.

1134 du code civil ; 3.

L'article 126 du code de procédure civile précise que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article

682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, EN RAISON DE L'ACQUISITION PAR LES EPOUX Y...

450 du Code de procédure civile

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle