"ne sont pas établies" ne répondent pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse en violation de l'article 455 du code de procédure civile, les motifs par

Sur le fondement des articles 815, 840 et 1686 du code civil, ainsi que des articles 1368, 1377 et 1273 du code de procédure civile, ils demandent la licitation du bien immobilier situé à [Localité 25]

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans le groupe conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.

1273 du Code civil que la novation peut résulter de l'interprétation du contrat nouvellement conclu, comme des faits de la cause deÌs lors qu'ils démontrent sans équivoque une intention de nover ; que

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

1273 du code civil.

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [I] [K] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - prononcer l'intérêt au taux légal sur toutes les sommes fixées par la cour, - prononcer la capitalisation article 1243-2 du code civil, - condamner la société Antalis

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile ; ALORS TROISIEMEMENT QU'en application de l'article L. 1233-62 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de