1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances.

à lui verser la somme de 11600,80 euros, outre la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

cour d'appel a violé les articles R. 121-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'aucune des pièces du dossier n'établissait que le conseil d'administration aurait estimé que les dispositions

pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 /

par téléphone, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve du consentement

alinéa 2), la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé, de ce fait, les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si la lettre de licenciement qui s'appuie

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, que si la mise en oeuvre d'un nouveau système de rémunération est écartée, les anciennes modalités de rémunération continuent à

Par dernières conclusions d'incident signifiées le 4 novembre 2025, la SAS Pierre rénovation tradition demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile,

L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

1148 du code civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre

[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis

la salariée ; qu'en refusant de retenir la responsabilité de l'employeur, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 230-2 du code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient,

a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le conseil

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en ce que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié soutenant qu'il avait

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que, dans la lettre du 10 février 1992 imputée à faute au salarié, ce dernier expliquait notamment qu'à l'occasion de la visite du chantier

des dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail et en se croyant liée par une indemnisation égale à six mois de salaire, la cour d'appel viole par fausse application l'article

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant, par motifs adoptés, écarté les moyens pris des irrégularités alléguées à l'encontre des décisions du conseil d'administration