CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 297 résultats pour « article 131-12 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,446, à compter du 1er janvier 2023.
Article 3
En application de l'article R. 543-131 du code de l'environnement, le traitement des déchets de piles et accumulateurs collectés séparément respectent les dispositions minimales suivantes :
Le comité financier prépare les délibérations du conseil d'administration sur les sujets concernant les points 3° à 8° de l'article R. 131-40 du code de l'environnement.
Article L131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24.
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 12
Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs.
Article R4031-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66
Pour l'application de l'article L. 4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
Article 3 bis
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de la dernière année civile.
Article R112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
Article L114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 77
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier.
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.
Article A444-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument
Article L156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
L. 131-1. ― Les pouvoirs de police du maire dans la commune sont définis aux articles L. 131-1 à L. 131-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. " 8° L'article L. 131-6 est ainsi rédigé : " Art.
Article ANNEXE ART. 21
La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).
Article 17
Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article D371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 21
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 et R. 346-11. En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 à R. 331-12.
Article D541-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles D. 541-12-6 à D. 541-12-14.
Article R133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L. 641-8 et L. 652-12, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations
Article L3312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé
Page 39 · 53 297 résultats