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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
relevé d’office, tiré de ce qu’en application du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas et des dispositions du premier alinéa du XII de l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301365_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
unique mentionné à l'article L. 546-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405967_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 432-13 du même code dans lesquels la commission du titre de séjour est obligatoirement saisie pour avis.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article 133-2 du même code : " Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire est vierge à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85561
14 décembre 2000
14 décembre 2000
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302193_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En deuxième lieu, la circonstance que le requérant aurait bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-13 du code pénal ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601390_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 424-6 et R. 424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a méconnu l’article 133-11 du code pénal dès lors qu’au regard de son casier judiciaire, il a fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00023_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
usage de faux dont il fait l’objet par le tribunal de grande instance de Valence le 9 juillet 2009 laquelle ne figure plus sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire en vertu des dispositions de l’article
Source officielle7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du 5 de l'article 206, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics () sont assujettis [à l'impôt sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du 5 de l'article 206, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics () sont assujettis [à l'impôt sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01952_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200846_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316625_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des droits de l’homme et du citoyen, l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles 255-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles
Source officielleChambre 7/Section 2
68e88b3a3ea43407b9fba204
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aucun manquement ne saurait par conséquent être reproché à la banque par les demandeurs sur ce fondement. 2) au titre du devoir de vigilance En vertu de l’article 133-3 du code monétaire et financier
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110602
9 mars 2012
9 mars 2012
In these circumstances, the court considered that the applicant was not entitled to rehabilitation and compensation of damage, as guaranteed by Article 133 of the Code of Criminal Procedure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001391_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Source officiellePage 39 sur 15721