n’est pas acquise, - en application des articles 138 et 141 du code de procédure civile, que soit ordonnée la production de la transaction intervenue entre la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8] d’une part

D’autre part, aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 138, alinéa 2, 11°, 142-5 et 593 du code

la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles

premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe " ; que, d'autre part, l'article

premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe " ; que, d'autre part, l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

53 ET SUIVANTS, 174, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST QUALIFIE

de ce seul motif, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien du demandeur sous contrôle judiciaire a été ordonné dans les conditions prévues par l'article

n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance ; que toutefois, encore est-il nécessaire pour que la vente soit parfaite que l'accord de l'acquéreur soit conforme à l'ordonnance prise en application de l'article

description et cette revendication quant aux modalités de réalisation de l'invention qui ne se trouvent pas ainsi clairement exposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138 et 913-1 du code de procédure civile, de : - condamner la société Acade à communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de

du coût du procès verbal de difficultés réglé par Monsieur Y..., - ordonner à la société EDF et à Monsieur le receveur de la poste de LUNEVILLE de communiquer, par application des dispositions de l'article

    Dans le présent article et aux articles 133 à 136, a)     «   zone désignée   » signifie la zone indiquée dans un arrêté pris sur la base de l'article 138, b)   &

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

137, 138, 139, 140, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

examen, est étranger à l'unique objet du contentieux du contrôle judiciaire ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 11,

5, 6, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

138 et 139" ; que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution