[P] en application de l'article 2226 du code civil, - rejeté la demande de provision ad litem de M.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Condamner reconventionnellement, sur la base des articles 1382 et 1850 alinéa 1 du Code civil, Madame Gisèle Z...

1382 du code civil (dans sa version applicable au présent litige) ; qu'en application de ce texte, il appartient à Mme [C] de démontrer l'existence d'une faute commise par Me [U] dans l'exercice de ses

1334-13 du code de la santé publique, L. 271- 4 du code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 anciens du code civil et 1240 nouveau, du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection

somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile .

déclarer bien-fondée en son appel incident de ce chef en jugeant irrecevable l'action de la société 3DSoft par application de l'article précité et des articles 31 et 32 du code de procédure civile, subsidiairement

X... avait été régulièrement entendu, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et L. 621-46 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu que la

A... par voie d’ordonnance, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond sont tenus par les termes du

Il sera fait application de l'article 455 du Code civil.

1382 du code civil, somme qui sera réglée en compensation avec le même montant dû par elle.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et M. [Y] et les condamne à payer à M.

450 du Code de procédure civile

de l'article 786 du code de procédure civile.

du code du travail dans sa version applicable au litige.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.