été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1384 du code civil.

1147 et 1382 du Code Civil.

1383 du code civil.

Par jugement contradictoire du 4 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Rodez a, au visa de l'article 1384 du code civil, entre autres dispositions, fait droit à la demande de la compagnie d'assurances

(AWSA) et M Peter MAC C... pour que , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur 1384 OE 1 du même code, ils soient déclarés solidairement responsables de son préjudice

A..., la société Transports Mauffrey et les AGF, et pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6 et R. 625-2 du Code pénal, R. 65 du Code de la route, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

code civil devenu l’article 1240 du code civil, de : - débouter M.

Devant la Cour, Madame X... se fonde sur l'article 1382 du code civil et l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de souligner que l'article 1384 du Code civil ne peut à l'évidence trouver application en l'espèce les parties étant liées par un contrat.

, 809, 1216 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1384 du Code Civil, Débouter l'OGEC SAINT CHARLES de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions.

Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

La société Pacifica fonde, en cause d'appel, son action en paiement en premier lieu sur les dispositions de l'article 1384 alinéa l'ancien du code civil puis en second lieu sur celles de l'article 1384

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et de l'article 1384 du Code civil (en réalité, l'article 1241 du Code civil dans sa version applicable au litige).

Suivant conclusions du 26 février 2009, il demande à la cour : - de prononcer la résolution du commodat aux torts et griefs de Madame [O] sur le fondement de l'article 1384 du code civil et de condamner

699 du code de procédure civile pour ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.