Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable

Au soutien de ses demandes, l’employeur invoque les dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile et fait valoir qu’il apporte un commencement de preuve de l’existence d’un état interférant

4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code

l'article 1315 (ancien, désormais article 1353) du code civil ; 4°/ qu'il incombait à la banque, qui a subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s&apos

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le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : Etendre les opérations d’expertise ordonnée par l’

3 de la loi du 23 janvier 1990, qui modifie l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale en prévoyant que le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise, ne peut recevoir

L. 143-10 du même code, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte

BPCE ASSURANCES IARD C/ [P] [Z] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR Expédition et copie

123 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la

du travail prévue à l'article L. 143-3.

32, 458, 460, 512, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne font pas apparaître que le ministère public ait été présent à l'audience des débats du 14 avril 1995

20] et Monsieur [SS] [HHHH] [Adresse 144] [Localité 110] et Monsieur [K] [MM] [Adresse 145] [Localité 6] et Madame [B] [XXXXXX] [Adresse 146] [Localité 111] et Monsieur [

V... invoque la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale. / L'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2016-41 du 26

Dans ses dernières écritures remises le 31 janvier 2013, la Matmut demande à la Cour, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile et 376-1 du code de la sécurité sociale de : - réformer

aux parties (R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale), Dit que les honoraires dus au médecin expert seront avancées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [V] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L113-1 du code des assurances, de : A titre principal

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».