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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cad

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

L. 141-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que le SMIC constituait un salaire horaire qui impliquait que l'activité du salarié

Source officielle

Page 39 sur 8671

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CC

soc

613722f5cd58014677403be6

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

L. 321-1, L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10.6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'épouse de M.

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063fd

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415b7b

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb14

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

L.141-1, L.162-20, R.162-21 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201428

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour accueillir la contestation

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9ee

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., assurée sociale domiciliée à Saint-Malo a conduit sa fille âgée de deux ans au cabinet

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9c1d

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100624

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire, 9-1 du code civil, 11, alinéa 3, du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de

Source officielle
CC

soc

6079b16b9ba5988459c52142

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que Mme X... eût fait preuve d'une hâte excessive

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3410

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M.

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CC

soc

6137265fcd580146774250e2

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu que le 23 avril

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CC

soc

613722a2cd580146773ff715

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon les énonciations

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CC

soc

613722a2cd580146773ff71d

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale;

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CC

soc

613722b7cd58014677400859

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon la procédure

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CC

soc

613722d5cd580146774020c2

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de transport exposés par M.

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CC

soc

613722a4cd580146773ff7ec

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la

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CC

soc

613722bacd58014677400b36

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme X... les frais de transport

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CC

soc

61372361cd58014677409050

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 162-21 du Code de la sécurité

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CC

soc

6137233ccd580146774072d9

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10.6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Moisdon la Rivière (Loire-Atlantique), a sollicité le remboursement des frais

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