700 du code de procédure civile, – condamner Laure X... aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai prévus aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1412 du même code dispose : « Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. » L’article 1417 du même code dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

1483 alinéa 1 du code civil, être encore poursuivi pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son époux ; qu'en vertu de l'article 1413 du code civil, le paiement

A cette audience, Madame [C] [T], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1362 du Code civil

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

1414 du Code civil.

par les dispositions du présent code. » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

de l'article 1725 du code civil.

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

2016-1413 du 20 octobre 2016 ; - le décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.