Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
679aada2e9a46d1f5a76bbbb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa3736098e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la
Source officielleChambre civile TGI
62e0d58be8fd1e05797fa304
13 mai 2022
13 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2020, Monsieur [Y] demande à la cour au visa des articles 1418 al. 8 et 1419 (anciens) du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10212
23 septembre 2020
23 septembre 2020
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'opposition ayant été formée dans les délais prévus à l'article 1416 CPC, le tribunal la dira recevable ; que la société LE GOFF ET GABARRA produit des
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d98318cdc6046d47d29109
9 avril 2026
9 avril 2026
Motifs de la décision Sur l'opposition : L'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer a été formée dans le respect des forme et délais exigés par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
65c3d956c432ce7d11a6cba4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Y] [N] fait valoir au visa des articles 1128 et 1130 du code civil qu'il pensait se porter caution solidaire de M.
Source officielleChambre sociale
615e0e7ec25a97f0381f572d
4 septembre 2014
4 septembre 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle1/5/2 état des personnes
67f6bbd7a9d5adc26061f3a7
8 avril 2025
8 avril 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740ead1
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Me Foussard
Source officiellePPP PÔLE MTT
68e012e674e929a9d8fa0228
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai prévus aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
69e8e5b4cdc6046d4724b786
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer
Source officielleTrib. de Commerce
69f7948fcdc6046d477ad0f2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
871 du Code de procédure civile).
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac
24 avril 2026
24 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du tribunal de commerce de REIMS en date du 13 mai 2025 à 14 heures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200577
9 avril 2015
9 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Source officielleProximité
686d6064a2273490db107649
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110288
31 mars 2021
31 mars 2021
1483 alinéa 1 du code civil, être encore poursuivi pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son époux ; qu'en vertu de l'article 1413 du code civil, le paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e60ea89248182add9d
10 avril 2025
10 avril 2025
A cette audience, Madame [C] [T], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1362 du Code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a7c
25 avril 2024
25 avril 2024
1414 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69fc23f4cdc6046d47e1b056
6 mai 2026
6 mai 2026
431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu
Source officiellePage 39 sur 459