145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, d'effectuer des investigations dans les locaux des cinq sociétés. 2.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SARL BF Maintenance, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 438 249 120

1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

Sur le défaut de comparution de Mme [Z] [R] En application de l’article 1425-7 du code de procédure civile si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par ordonnance en date du 02 avril 2024, et selon les dispositions des articles 1405 à 1422 du code de procédure civile, le juge délégué au Tribunal de Commerce de Toulouse

demeure du 03/07/2024, en vertu de l'article 1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code

145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société Flying For You, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 845

1405 à 1425 du code de procédure civile, d'avoir à payer, en deniers ou valables quittances, les sommes suivantes : 14.346,98 € en principal, 6,09 euros de frais accessoires, 31,80 € au titre des dépens

1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts

[G] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] aux dépens.

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.

indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

223, 224, 1401, 1437 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 ET 5 DU CODE DE COMMERCE, 1414, 1415, 1419 ET 1420 DU CODE