Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1444 D du 26 mars 1997 a omis de statuer sur

à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... recevable, en sa qualité de syndic, à agir en nullité de la séparation de biens, a prononcé la nullité de celle-ci pour inobservation des prescriptions de l'article 1444 du Code civil, a dit que les

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

1444 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, si la clause compromissoire est manifestement nulle, le président le constate et déclare n'y avoir lieu désignation; Attendu qu'en l'esp ce la clause

code de procédure civile.

, et enfin d'avoir violé l'article 1441 du même Code en ne se plaçant pas au jour de la dissolution du mariage pour évaluer le bien ; Mais attendu que dans le cas où la dépense faite par la communauté

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'article L 1411-1 du Code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

1134 du Code civil, 1442 et 1502 1° du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011.

L. 144-3 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/14416 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNAE Ordonnance n° 2026/M24 M.

1444 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DEFINITIF ENTRE LES EPOUX N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LE DELAI D'UN AN APRES L'OUVERTURE DES OPERATIONS

1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile

1401 du Code civil et L. 132-23 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, que la communauté, qui a acquitté les primes d'un contrat d'assurance-vie, n'a droit, lors de la dissolution, qu'à la valeur

La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Phone Marketing Business et M.