1469 du code général des impôts : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1°) Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de

professionnelle (...) ; que le 3° de l'article 1469 du même code, applicable aux équipements et biens mobiliers, dispose : (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants

En effet, au regard des dispositions des articles 1468 et 1469 du code civil, du caractère impératif du mode de calcul des récompenses, les appelantes ne peuvent valablement se prévaloir du rapport d'expertise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'assemblée

455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les termes de la lettre de licenciement qui était dans le débat, la cour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 12 Octobre 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que pour s'opposer à la demande de radiation de l'affaire au rôle de la cour formée par Mr et

1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions

Réponse de la Cour Vu l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par ce premier texte, ensemble l'article L. 4393-1 du code

Civil, 4) l'emprunt immobilier ne doit pas, contrairement à ce que l'expert a proposé, suivre le régime du profit subsistant de l'art. 1469 du Code Civil mais celui de l'art. 815-13 du

1157 du Code civil et 1443, 1444 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse était libellée ainsi : "Le tribunal arbitral, siégeant à Paris,

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

Il en résulte que l'action était en réalité fondée sur l'article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable. 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble

L'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 précise la composition de cette commission. 6.