22 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1104, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.

1448 et 1506 du code de procédure civile.

1499 du code général des impôts et non dans les conditions prévues à l'article 1498 du même code ; que la SCI ENTREPOTS CHAINE DU SOLEIL a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

450 du code de procédure civile

de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les prétentions des consorts A... en

1498 et 1502 du nouveau code de procédure civile, l'article 1351 du code civil, ensemble l'ordre public international tel qu'il est applicable dans le cadre de la procédure d'exequatur ; 4°/ qu'en

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage en vertu de l'article 1475, alinéa 3, du code de procédure civile, prévoit que, lorsqu'il est saisi sur requête en rectification

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l’article 1408 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance

1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé justement que selon l'article 1492 du code de procédure civile, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international

des impôts, la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 de ce code devant ainsi être abandonnée.

des impôts, la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 de ce code devant ainsi être abandonnée.

des impôts, la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 de ce code devant ainsi être abandonnée.

de pouvoir en la tranchant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;