AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137241acd580146774124ee
18 mars 2003
18 mars 2003
attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), que l'institution Serenne, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15
Source officiellePage 39 sur 42983
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675
7 juin 2023
7 juin 2023
étendu par arrêté du 4 août 1992, relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires et l'article 1er alinéa 1er du même accord. » Réponse de la Cour 11.
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