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859 646 résultats pour « article 15-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241acd580146774124ee

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), que l'institution Serenne, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

Source officielle

Page 39 sur 42983

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

étendu par arrêté du 4 août 1992, relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires et l'article 1er alinéa 1er du même accord. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa4b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Josée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01074

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 L'Agence française de développement (AFD), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.644 contre l'arrêt rendu le 15

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200060

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 15 mai 2019, le président du tribunal de commerce a fait droit à la requête. La mesure d'instruction a été exécutée les 4 et 5 juillet 2019. 3.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007731795

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, qui n'ont pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200973

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Cette demande a été rejetée par une ordonnance en date du 15 novembre 2018. 4.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f074

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

475-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois à payer à la société Bennett Voyages une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code

Source officielle
TJ

Référés

65b949b55a029d9e20daee26

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire (article 15 - pages 15-16) qui prévoit notamment qu’« à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoire

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185ec

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen pris d'un défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce, l'article 4.2. de l'accord

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f208

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00448

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

FROUIN, président Arrêt n° 448 FS-D Pourvois n° J 15-24.149 à A 15-24.164 D 15-24.167 E 15-24.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300432

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[J] et Mme [V] qui ont acquis le fonds des consorts [O] ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 152-14 et L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc629

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

(Ille-et-Vilaine), 2 / l'UNEDIC dont le siège est ... (8e), en cassation de deux décisions rendues les 15 septembre 1992 et 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007760649

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

OPPOSANTS A LA CHASSE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre de l'environnement a autorisé la capture des grives et des merles à l'aide de lacs du 15

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5e5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

comme visant un nombre illimité d'articles dans 15 gammes de modèles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02113

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M.

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042e6

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

construction, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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