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6 128 résultats pour « article 1542 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2001408_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382d

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c402d1

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

SEPAREE DE BIENS DE LAISSER LA JOUISSANCE DE SES BIENS A SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE L'UN DES EPOUX LAISSE LA JOUISSANCE D'UN DE SES BIENS PROPRES A L'AUTRE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01522

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

N° J 16-82.481 F-N N° 1522 VD1 18 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01532

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

N° J 16-85.816 F-N N° 1532 VD1 18 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313167_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100203

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

1134 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01547

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Source officielle
CC

civ1

61372272cd580146773fd216

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Z... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ce5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101011

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

1502-2° et 1504 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2011:AV00006

Cassation

23 mai 2011

23 mai 2011

Y..., et ainsi libellée : " L'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l'avocat ou à la société professionnelle d'avocats, parties à un litige en cause d'appel d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9375a

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc3af0c486335ee882358b

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures signifiées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cba012

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f70f624005e653f5f4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 1 septembre 2023 (16h06) ordonnant une première

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af4c

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

1315, 1582 et 1604 du Code civil ; troisièmement, que l'acquéreur n'est tenu de payer le prix de la marchandise commandée au vendeur qu'à la condition que la chose présente les caractéristiques spécifiées

Source officielle
CC

civ1

60794c6b9ba5988459c45651

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1543 et 1479 du même Code ; Attendu qu'au sens du premier de

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408ce5

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce notamment que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d5db032d83cfd3e7370

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RESTE DU 19 862 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

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