8 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792, COMME CONSTITUANT UN ABUS MANIFESTE DE LA PUISSANCE FEODALE, ET QUE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1564 DEVAIT LEUR ETRE PREFERE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, ALORS, SELON

450 du code de procédure civile

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1175 et 1584 du même code ; 7° / que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, la bonne foi est toujours présumée ; qu'en énonçant

537 et 1534-4 du Code de procédure civile.

L. 242-1 et l'article R. 242-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

Elles demandent donc l'application des articles 2235, 2240 à 2242 du code civil.

804 du code de procédure civile.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

2257 du Code Civil selon lequel, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, la prescription ne court pas jusqu'à ce que la condition arrive ; que, par ailleurs, selon l'article L 180 du Livre

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

1134 et 1590 du code civil).

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1534 du code de procédure civile; Vu l’accord des parties à une mesure de médiation judiciaire.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code procédure civile.

à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, et R. 115-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre