1641 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué est entièrement fondé sur le rapport d'expertise judiciaire qui conclut avec clarté et précision que la norme Afnor n° 46.402 est applicable

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 3.

1604 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que des documents publicitaires puissent avoir une valeur contractuelle cela supposerait qu'ils soient suffisamment précis et détaillés et qu'ils aient eu

du code civil dès lors que le syndicat des copropriétaires n'agit pas en diminution du prix pour le défaut de contenance prévu par les articles 1616 et suivants du code civil ; qu'en effet, la surface

1604 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société United biscuits prétendait vainement que la livraison différait en qualité ou en identité d'avec la commande, aucun élément

R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1610 du code civil ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1604, 1622, 1641, 1642-1, 1648, 2224 et suivants du code civil, ainsi que 9, 122, 126,789, 907, 914 et suivants du code de procédure civile, de :

des articles 6 et 1604 du Code civil, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en retenant l'existence d'une réticence dolosive, sans constater préalablement si la société

1648 du code civil par refus d'application, et l'article 2224 de ce code par fausse application. » 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme I... fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1641 (ancien) et suivants du code civil, soit sur la garantie des vices cachés

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'article R. 421-5 du code de justice administrative

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement de l'action de l'article 1644 du Code civil, à rembourser à Mme Y... la partie du prix versé correspondant à la perte de qualité que le vice