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4 970 résultats pour « article 1619 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

Source officielle

Page 39 sur 249

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CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b3f

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203079_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402770_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - ce titre a été émis au-delà du délai de deux mois prévu par le IV de l'article L. 911-9 du code de justice administrative ; - il n'est

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CA

2ème Chambre

6a167cd4cdc6046d4710a964

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300766

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Y... et la société civile immobilière Résidence Chagall (la SCI), acquéreur substitué, ont assigné les vendeurs en réalisation forcée de la vente et , sur le fondement des articles L. 514-20 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600443_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2f7

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambren, 2e section), au profit de la société Mantel Holland Beheer BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Middenweg 12, 1619

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205462_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 1617-5 et L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales ; il est entaché d’un défaut de motivation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200308

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300501

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

1134 et 1616 du code civil, en a souverainement déduit, que Mme X... qui connaissait les lieux avant d'acquérir les parts sociales litigieuses et qui avait pris connaissance de l'existence du passage

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b463ea43407b9fba62a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et 1611 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00471

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

;appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1382, devenu 1240, du code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l&apos

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000b1cdc6046d476073d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003569_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En second lieu, aux termes du 1 du II de l'article 1639 A bis de ce même code : « Les délibérations des communes et de leurs établissements ublics de coo ération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01617

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[J] [V] du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31749

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 8 septembre 2023 ; Il ressort du mémoire ampliatif que la mesure d'hospitalisation sous contrainte prise

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TA

juge unique (3)

DTA_2104252_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 2244 du même code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5a4cdc6046d47f2bde1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle