AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général
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Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b3f
7 novembre 2006
7 novembre 2006
700 du Nouveau code de procédure civile.
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