LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant 6 ...

Or, ce litige ne relève pas des dispositions de l'article 1641 du code civil.

Dès lors, les époux [A] sont parfaitement recevables à solliciter l'application des articles 1641 et suivants du code civil.

PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE AURAIT COMMANDE A L'AVOCAT, EN L'ESPECE MANDATAIRE SALARIE, A QUI LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU CONSTRUCTEUR ET DU VENDEUR AURAIT DU APPARAITRE INEVITABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

de l'article 1641 du code civil ; qu'en se bornant, pour refuser de prendre en compte la faute des époux N..., à énoncer que ces derniers étaient en droit d'édifier un mur de clôture, qu'ils n'étaient

1641 du code civil.

sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, - à titre principal : condamner la société Faiveley transport Amiens au paiement de la somme de 784 771,37 € HT du fait du manquement du vendeur à son

700 du code de procédure civile,d’écarter l’exécution provisoire du jugement.Au soutien de ses demandes, il affirme, se prévalant de l’article 1641 du code civil, que le véhicule avait parfaitement démarré

Cette garantie contractuelle remplace les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ».

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

786 du Code de Procédure Civile).

1641 du Code civil ne sont pas remplies.

Jean-Luc » (jugement, pp. 5 à 7) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Jean-Luc X... fonde son action sur les articles 1641 à 1645 du code civil, traitant de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, sans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de son action estimatoire

1641 et 1642 du code civil.

X... le 5 juin 1989 ; que dès lors, en décidant le contraire, et en déniant à la société Sefri tout intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et l'article 31 du nouveau