1643 du Code civil ; 4 / que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai ; qu'à défaut une telle action est irrecevable, qu'ainsi, pour déclarer l'action intentée par

Elle en déduit que le point de départ du délai de prescription de l'action fondée sur l'article 1648 du code civil est nécessairement postérieur à cette date.

[U] n'a pas agi dans le délai de deux ans imparti par les dispositions de l'article 1648 du code civil ; selon le rapport d'expertise, il a eu connaissance de la falsification du compteur kilométrique

Elle fait valoir que la présente action en garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1648 du code civile est prescrite comme ayant été introduite après le délai de deux ans à compter de la

lui-même ; qu'aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en

commande'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés  : Aux termes de l'article 1648 alinéa 1 du code civil 'L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

[T] [R] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, - Condamne M. [P] [Y] à verser à M.

1648, 1792 et 2244 du Code civil, aux motifs suivants : · dire et juger l'action en indemnisation au titre des carrelages du bâtiment A irrecevable en ce qu'elle est prescrite en application de l'article

Il en a déduit que le point de départ du délai de l'article 1648 du code civil devait être fixé au plus tard au 15 juin 2017.

ou de suspension, de sorte que l'action fondée sur les vices cachés, engagée les 7 et 11 mai 2020, était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil, L. 110-4 du code de commerce

. avaient précisé au juge des référés qu'ils entendaient agir "sur le fondement notamment des articles 1641 et 1644 du Code civil" ; qu'en énonçant -pour refuser de prendre cet acte de procédure en

Mais il appartient l'acquéreur qui, ayant introduit l'action rédhibitoire, se voit opposer forclusion de l'article 1648 du Code Civil, de fournir la juridiction les éléments permettant d'apprécier la légitimité

la prescription annale de l'article 1648 du code civil en raison de cette irrégularité qui la rend nulle.

l'article 1583 du code civil.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Melin reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée contre elle, en déclarant inapplicable le bref délai édicté par l'article

1648 du Code civil.

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et