[P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

1707 et 1645 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France de leur action fondée sur l'article 1645 du code civil, l'arrêt attaqué retient que

, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.

783 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/1657 et N° RG 24/01663 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTZH sont connexes ; Ordonne leur jonction

; Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons la jonction des procédures

cour d'appel, en considérant que la vente était parfaite dès la levée de l'option par la Senim en l'absence de modification de l'objet de la vente entre la promesse et l'acte notarié, a violé les articles

1657 du Code civil ; que ce moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 1657 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Picard, la cour d'appel

Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu la demande de régularisation en date du 18 Novembre 2024, Vu l'avis adressé par le greffe

de l'arrêt n° 1645 D rendu le 28 novembre 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 00-11.830 déposé par la société Campenon Bernard Z... et par la société Groupe

1104 du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SASU FA aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Y... le 12 août 1988 devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement

450 du code de procédure civile

A et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 29

964 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, Vu les articles 964 du code