des articles 1642-1 et 1648 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009, soit de l'article 1646-1 du code civil ; en l'espèce, les copropriétaires demandeurs évoquent les non

de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir, au visa des articles 1626 et 1602 du Code civil, que le vendeur est tenu d'informer l'acheteur, de façon explicite, de l'existence de charges grevant le bien acquis, le simple renvoi à

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1626 du code civil : 7.

[X] [O] devant le tribunal de grande instance de Toulon sur le fondement de l=article 1641 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile et à verser à la société FONCIÈRE DU FOREZ la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, SUR LES

la cour d'appel, dispose que l'indemnité prévue à l'article 3 du titre II de l'accord ne peut être inférieure à 168 000 francs, pour les agents ayant 10 ans de présence au moins et à 192 000 francs pour

Selon un accord parental homologué le 25 juillet 2011, il était décidé que l'autorité parentale et la garde des enfants seraient exercées en commun, conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code

[B] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] à verser à l'Anfh la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

la loi du 29 juin 1935 ainsi que, par refus d'application, les articles 1626 et suivants et 1641 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que si, en principe, la sanction d'un vice du consentement

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 2 août 2023, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 784 du code procédure civile et des dispositions de

369 - 4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1641 et 1644 du code civil.

Y... ignorait lui-même l'usage intensif qui avait été fait de la motocyclette ; qu'il est donc de bonne foi et ne peut en vertu des dispositions de l'article 1646 du code civil être tenu qu'à la restitution