Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu

1690 du code civil ne sont pas requises lorsque la créance transférée se trouve, comme dans le cas présent, englobée dans une universalité d'éléments d'actif et de passif ; que ceci précisé, il convient

1676 DU CODE CIVIL, DONT IL A FIXE LE POINT DE DEPART AU JOUR DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, SOIT LE 26 AVRIL 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CONDITION DEVANT ETRE ACCOMPLIE DE

1690 du Code civil ; 2 / que si la somme réellement due par le débiteur cédé s'avère finalement inférieure au montant de la créance cédée, compte tenu d'un changement dans la prestation effectivement

700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M.

En cas d'expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1130 et 1137 du code civil,A titre encore plus subsidiaire : La condamner à lui payer les mêmes sommes sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,En tout état de cause : La débouter

1645 du code civil ; 2°) Alors qu'il résulte de l'article 1646 du code civil que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur

450 du code de procédure civile

à leur encontre alors selon le moyen, que "1°/ aux termes de l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont

du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation

1636 B septies du code général des impôts "I.

La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 26.

Elle soutient que : - elle n'est tenue à aucune solidarité en matière de prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre

1690 du Code civil, la société ayant pris acte des actes de cession à son siège par l'intermédiaire de la gérance précédemment occupée par M.