1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahmoud Y... et Ali A..

1730 et 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans la plainte datent

450 du Code de Procédure Civile.

L. 232 du Livre des procédures fiscales et 1745 du Code général des impôts, que lorsque le prévenu a fait l'objet d'une condamnation pénale, l'administration des Impôts constituée partie civile, dans

1736 et suivants du Code civil au motif qu'il ne respectait pas les dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 qui reconnaissent aux locataires de bonne foi le droit au maintien dans

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article 1738 du Code Civil dispose que si à l'expiration des baux écrits le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article

S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil, aux fins

[B] la somme de 2'000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, d'où il suit qu'en refusant de prononcer la nullité du congé délivré le 8 février 1989, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil par fausse application" ; Mais attendu, d'une part, que

T... pour effectuer la remise en état de l'appartement et énumérées dans son courrier du 24 Décembre 2015, sont injustifiées ; que sur l'article 1731 du Code civil, Madame Q...

1315 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et R. 211-1 du Livre

1134 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que chacune des parties liées par un contrat de louage à durée indéterminée a la faculté d'y mettre fin unilatéralement sous réserve de respecter un préavis

que les prévenus et leur conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à

[G] au paiement de la somme de 3.000 € à la société [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.