immobilière "..." d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la

C soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit ; il a méconnu les dispositions des articles 18 du code civil et 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que les dispositions du décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du

 805 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 29 septembre 2022, Mme [W] demande, au visa de la convention européenne de 1950, des articles 514-3, 1103 et 1104 et 1751 du code civil, des articles 514-3

1751 du code civil.

770 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'existait pas de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

215 et 1751 du Code civil ; 2° que dans ses conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, L. 431-1, L.

elle y était invitée, si ces réparations ne constituaient pas des grosses réparations incombant au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1754 du code civil

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

237 l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] Et Madame [M] [U] née le

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi

[D] à payer à Mme [N] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi