Félix Y... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de la compagnie Abeille vie aux droits de l'Epargne de France,

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, a contesté l'état de frais de la SCP Colin, Voinchet, Radiguet, Enault, avoués, vérifié par le greffier

1645 du code civil.

6, 9, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - recevoir l'intervention volontaire en qualité d'intimées des sociétés O'RECUP EXPENSION, O'DSITRIBUTION POINTE-A-PITRE

1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et la prescription, et qui, "avant dire droit" sur

X... est irrecevable en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et

608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et la prescription, et qui, "avant dire droit" sur

L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591, 593 et 710 du Code de procédure

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, un certificat d'urbanisme peut être exigé, tant à l'égard d'un immeuble bâti que d'un

[M] [F] et [A] et la société [S] [W] à payer à la société Eos France, ès-qualités, la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de ce dernier, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

Sarda [Localité 8] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de procédure, en ce compris les frais d’expertise.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure