Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L. 3123-1 du code du travail telles qu'interprétées par

Aux termes de l’article 701, alinéa 1er, du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

1134 du code civil, ensemble l'article 1836 du même code.

1134, 1832 du code civil et L. 227-16 du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 11.2 du pacte d'actionnaires, l'engagement de l'associé fondateur de vendre ses actions à leur valeur nominale d'un

1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas de décès de l'associé d'un GFA, ses héritiers ou légataires, s'ils ne deviennent pas associés,

Y..., Jean-Paul et Etienne Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 3 et 47 du code civil ».

    L'article 61 du Code civil dispose que :         "Une union de personnes constituée en vue de poursuivre un but       déterminé

1586 quater, issues du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

1586 quater, issues du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

4 du code de procédure civile, - que la cour d'appel, en retenant d'autre part, que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement [selon le premier

1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

H..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité