manifestement illicite, ni d'un dommage imminent, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 1849 du Code civil, L. 122-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés

Cependant, Maître Y..., dont la mission lui imposait de réaliser l'actif, invoque à juste titre le dernier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, selon lequel la liquidation doit intervenir dans un

E... en date du 10 juin 2014, constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, dont Sylvie Z..., D... A... et Q...

1844-14 du code civil.

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

184 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de violation de domicile ; "

L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale ; 3 / que viole par fausse application la loi des 12 et 13 juin 1893 et le décret du 10 juillet 1913, l'arrêt qui, tout en considérant "qu'il s'agissait

par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

X... à payer, à celle-ci une indemnité d'occupation à compter de 1988 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles 1873-3 et 1873-11 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après

B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

Selon l'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, applicable au litige, la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

Le moyen est pris de la violation de l'article 183 du code de procédure pénale. 13.

1844 du code civil, mais bien plutôt de déterminer si elle est tierce à la société, au sens de l'article 1857 de ce code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.