LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

8, 550, 551, 556, 557, 565 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1844-7, 7 , du Code civil, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

société, la créance de celle-ci sur l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz ; qu'en déclarant irrecevable la demande présentée par Mme X..., la cour d'appel de Paris a violé l'article

elle seule la nullité d'un contrat pour cause illicite, sans que soit constaté que ce contrat est contraire à l'ordre public ; que, partant, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles

Aucune de ces conditions statutaires n'étant réunies en l'espèce, il y a lieu de se reporter au cas prévu par l'article 1844-7 (5°).

1167 du code civil ni sur l'article 1844-14 du même code et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs qu'il s'agissait

.. demeurait en droit d'exercer le retrait selon les modalités définies par les statuts et pouvait alors réclamer la somme correspondant à la "valeur réelle des parts", la cour d'appel a violé les articles

ces sommes étaient inscrites au bilan sous la rubrique "emprunts et dettes financières diverses", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

l'article 1844-7-7 du code civil ; Attendu que le contrat de travail de M.

Y... de Lur-Saluces, fils du précédent, avait pris part au vote de la seconde tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de son oncle Eugène de Lur-Saluces, en violation de l'article 26 des

société Actim, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1844-7, alinéa 5, du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

résulte des productions que, par jugement du 29 décembre 1994, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession totale, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application de l'article

résulte des productions que, par jugement du 29 décembre 1994, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession totale, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

attributive de juridiction, faute de transmission du contrat à la société Casino à raison du caractère intuitu personae du contrat de franchise ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article