la constitution d'un bail réel ; alors que, d'autre part, à supposer que les juges du fond aient entendu faire application de l'article 684 du Code de procédure civile, la décision manquerait de base

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'activité reprochée est exclusivement celle de la société

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;

X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article

1165 (ancien) et 1842 du Code civil ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 7°) en l'absence de titre exécutoire, il appartient au juge qui autorise la saisie

AVIS N° 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée

et 1842, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'est fautif le débauchage de René C... et de Robert E... et que ce grief est imputable à la

Etoile Georges V mais n'a pas statué sur la demande faite régulièrement par Mlle X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... sollicite, en vertu de ce

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile

16 du code de procédure civile ; ALORS, 5°), QUE, en tout état de cause, l'acte produit par Mme Y... comme constitutif de servitude ne pouvait valoir en même temps, commencement de preuve par écrit

de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'elle ne relevait pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le

de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'elle ne relevait pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le

1131 du Code civil ; Attendu que, pour décider que l'acte d'échange était nul pour absence de cause, l'arrêt retient que la vente effectuée par Mme X... à son frère d'une parcelle non visée par l'échange

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires girondins

Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 703 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET