23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'existence d'une communauté d'intérêts entre les destinataires de propos de nature diffamatoire

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

1240 du code civil, et 873 du code de procédure civile ».

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'égalité des armes

41 de la loi de 1881, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose, en son troisième alinéa : "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait

18 du code civil.

du 29 juillet 1881 ; Attendu, d'une part, que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières, les diffamations dirigées notamment contre les fonctionnaires publics, que

et exclure toute condamnation civile, la cour d'appel, qui s'est méprise sur le sens et la portée des propos en cause, a violé les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 8 et 10 de la Convention

1709 du code civil, ensemble l'article 1876 du même code ; 5°/ que, si le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment une compensation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, 433-1 du code pénal, 591 et

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

plusieurs passages de celui-ci ainsi que son titre ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil

sa réputation sans méconnaître les termes du litiges en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se fondant essentiellement, pour reconnaître au prévenu le bénéfice de l'excuse de bonne foi, sur les affirmations de M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 236 et 593 du