et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées

loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 27 de la loi du 19 décembre

janvier 1999 par la même juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à un moyen équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en ne répondant pas au moyen articulé par Mme X... qui

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu, examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

Selon l'article L. 1142-1-1, 1°, du même code, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes

de Metz du 22/08/2024, condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 12.

M., [F], [N] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile le 30 septembre 2025. 4.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

493-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française et 545 du Code civil ; 8 ) que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait pour un propriétaire d'empêcher l'accès par son

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 6.

de la violation des articles 1382 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la rente,

884,19 € au titre des charges de copropriété outre intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure, - 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

des interrogations », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°) ALORS QUE qu'en écartant encore l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M.

décembre 2000, pourvoi n° Z 98-40.572), la cour d'appel, saisie d'un contredit, lui a reconnu la qualité de salarié, et, évoquant en application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, a